Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’abonnement et l’utilisation du service Fideliou, édité par Amine Jaoudallah EI (« Fideliou »), dont l’identité complète figure dans les mentions légales. Elles s’appliquent à tout professionnel (« le Commerçant ») qui crée un espace ou souscrit un abonnement.

1. Objet et clientèle professionnelle

Fideliou fournit en ligne un logiciel de fidélisation : programmes à points, tampons ou visites, cartes digitales des clients, supports NFC et QR code, scanner en caisse, récompenses, gestion de l’équipe, statistiques et, selon activation, campagnes et cartes Wallet. Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent pas. La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions ; la souscription d’un abonnement en confirme l’acceptation dans la version affichée.

2. Compte et accès

Le Commerçant fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde confidentiels les identifiants de son équipe, choisit des mots de passe robustes et active la double authentification lorsqu’elle est proposée. Il attribue les rôles de ses employés et répond de l’usage fait de leurs accès. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@fideliou.com.

3. Formules et prix

• Basic : 29,00 € HT par mois. 1 établissement ; campagnes manuelles dans la limite de 1 000 notifications Wallet par plateforme par mois ; une carte NFC.
• Pro : 39,00 € HT par mois. Accès à l’application mobile Fideliou Pro (iOS et Android) pour le Commerçant et son équipe ; 2 établissements ; relance automatique des clients inactifs, messages automatiques de bienvenue et de récompense proche, rappel à proximité d’un établissement, groupes de clients et envois programmés ; jusqu’à 10 000 notifications Wallet par plateforme par mois ; une plaque NFC personnalisée par établissement inclus.
• Premium : 99,00 € HT par mois. Accès à l’application mobile Fideliou Pro (iOS et Android) pour le Commerçant et son équipe ; 5 établissements ; jusqu’à 3 relances d’inactivité, rappel à proximité de tous les établissements dans la limite de 10 adresses par carte, gestion des campagnes par Fideliou (article 3 bis) ; campagnes par email et SMS, réservées à Premium ; jusqu’à 50 000 notifications Wallet par plateforme, 10 000 emails et 1 000 SMS par mois ; une plaque NFC premium personnalisée par établissement inclus, remplacée en cas de casse.
• Chaque formule est souscrite pour une durée ferme de 12 mois, payée mensuellement. Offre de bienvenue : sur Basic et Pro, le premier mois payé est facturé 9,90 € HT, une seule fois par groupe, et compte dans les 12 mois (soit 328,90 € HT pour Basic et 438,90 € HT pour Pro sur les 12 premiers mois). Premium ne bénéficie pas de cette offre ; sa mise en service est incluse.

Chaque formule comprend les cartes et opérations de fidélité sans quota commercial (sous réserve des limites anti-abus) et 50 demandes de SMS de vérification par mois calendaire. Les volumes de campagnes sont des réservations par mois calendaire (UTC), non reportables, sans dépassement payant automatique ; une réservation reste comptée en cas d’échec ou d’annulation après le début de l’envoi. Les notifications Wallet et le rappel à proximité dépendent des réglages du téléphone du client et des règles d’Apple et de Google : leur affichage n’est pas garanti. Fideliou ne collecte pas la position des clients ; seules les coordonnées des établissements saisies par le Commerçant figurent sur les cartes.

Le Commerçant peut passer à une formule supérieure à tout moment depuis l’espace Abonnement : la différence de prix de la période en cours est facturée immédiatement et un nouvel engagement de 12 mois commence à la date du changement. Le passage à une formule inférieure n’est possible qu’au terme de l’engagement, sur demande à Fideliou. Les cartes et plaques NFC incluses sont fabriquées après validation par le Commerçant de la maquette (logo et visuel dont il garantit détenir les droits) ; les plaques supplémentaires, et les remplacements hors Premium, font l’objet d’un devis. Les prix sont exprimés hors taxes ; les taxes applicables sont indiquées au paiement. Les prix d’une période d’engagement en cours ne sont pas modifiés. Les abonnements souscrits avant cette version aux formules Libre ou Engagement 12 mois restent régis par les prix et la durée acceptés lors de leur souscription.

3 bis. Gestion des campagnes par Fideliou (Premium)

Le Commerçant Premium peut autoriser, depuis l’espace Campagnes, l’équipe Fideliou à préparer, programmer et envoyer des campagnes au nom de son groupe. Fideliou agit selon les orientations communiquées par le Commerçant (offres, ton, calendrier) et uniquement auprès des clients ayant consenti au canal concerné. Le Commerçant reste responsable des offres annoncées et de leur exécution. Chaque action de l’équipe Fideliou est journalisée dans l’espace du Commerçant, qui peut retirer cette autorisation à tout moment avec effet immédiat.

4. Paiement et impayés

L’abonnement est payable mensuellement et d’avance par carte bancaire via le prestataire Stripe ; Fideliou ne reçoit pas les numéros de carte. Les factures et le moyen de paiement sont accessibles depuis l’espace Abonnement. En cas d’échec de paiement, l’accès est maintenu pendant un délai de tolérance de trois jours. À son terme, l’inscription de nouveaux clients et les crédits et débits de fidélité sont suspendus jusqu’à régularisation ; la consultation, la facturation et l’export des données restent accessibles. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Durée et résiliation

La résiliation demandée pendant les 12 mois d’engagement d’une formule Basic, Pro ou Premium prend effet au terme de l’engagement ; les mensualités restantes demeurent dues. À l’issue de l’engagement, l’abonnement se poursuit au mois le mois et reste résiliable avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période commencée.

Fideliou peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave du Commerçant (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou immédiatement en cas d’urgence ou d’obligation légale.

6. Utilisation acceptable

Le Commerçant s’interdit d’utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités, diffuser des contenus illicites ou trompeurs, contourner les limites techniques, tester la sécurité sans autorisation écrite ou revendre l’accès. Il définit seul ses récompenses et leurs conditions, les honore auprès de ses clients et répond des offres et messages qu’il diffuse. Les textes proposés par l’assistant de rédaction sont des suggestions à vérifier avant tout usage.

7. Données personnelles des clients du Commerçant

Pour les données de ses clients (identité, contact, carte, opérations, consentements), le Commerçant est responsable du traitement et Fideliou agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Fideliou s’engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et selon les instructions du Commerçant ;
• soumettre son personnel à une obligation de confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, cloisonnement entre commerces, journalisation, sauvegardes) ;
• recourir aux seuls sous-traitants ultérieurs listés dans la notice de confidentialité et informer le Commerçant de tout changement ; l’hébergement étant situé à Singapour, encadrer les transferts hors de l’Union européenne par les garanties prévues à l’article 46 du RGPD ;
• fournir les outils d’export et d’anonymisation permettant de répondre aux demandes des personnes, et assister le Commerçant dans ses obligations ;
• notifier au Commerçant toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du contrat, permettre l’export des données puis les supprimer ou les anonymiser, sous réserve des obligations légales de conservation et du cycle de rotation des sauvegardes.

Le Commerçant informe ses clients, recueille les consentements nécessaires aux campagnes à l’aide des outils fournis et n’importe que des données collectées licitement. Les données des comptes du Commerçant et de son équipe sont traitées par Fideliou en tant que responsable du traitement, comme décrit dans la notice de confidentialité.

8. Disponibilité et services tiers

Fideliou met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Une connexion internet est nécessaire. La livraison des emails, SMS et notifications et l’affichage des cartes Apple Wallet et Google Wallet dépendent de prestataires tiers, des réglages des appareils et du consentement des clients ; leur réception n’est pas garantie.

9. Responsabilité

Fideliou est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données imputables au Commerçant). Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Commerçant au titre des douze mois précédant le fait générateur. Le Commerçant reste responsable de ses contenus, de ses offres et du respect des règles applicables à ses communications commerciales.

10. Propriété intellectuelle

Fideliou conserve tous les droits sur le logiciel, la marque et les contenus du service et concède au Commerçant un droit d’utilisation personnel et non exclusif pour la durée de l’abonnement. Le Commerçant conserve ses logos, visuels et contenus et autorise Fideliou à les reproduire dans la seule mesure nécessaire à l’affichage de ses cartes, pages et messages.

11. Modification des conditions

Fideliou peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Commerçant peut résilier avant cette date selon les modalités de sa formule. La version acceptée lors de la souscription est enregistrée.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.